CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2023
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par J4S – Events et J4S – Centre de danse (ci-après désignée «J4S – Events»). En utilisant les prestations de service de J4S – Events, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.
2.1 – Prestations
2.2 – Canaux de vente
2.3 – Conclusion du contrat
2.4 – Expédition des billets
2.5 – Publicité et tirages au sort
2.6 – Prix
2.7 – Paiement
2.8 – Retour, remboursement, transfert et échange
2.9 – Obligations de l’acheteur de billets lors de la participation à l’événement
4 – Responsabilités de l’acheteur du billet et de l’utilisateur
8 – Responsabilité de l’utilisateur
1 – OBJET
Généralités
L’utilisation des données à caractère personnel est régie par la déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité est contraignante et forme partie intégrante des présentes CGV.
2 – VENTE DE BILLETS
2.1 – Prestations
Les conditions de J4S – Events accessibles via les canaux de vente s’appliquent à toutes les prestations. J4S – Events peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de prestations de service.
2.2 – Canaux de vente
Via les canaux de vente, J4S – Events permet la conclusion de contrats entre l’acheteur de billets et J4S – Events. Lors de la commande de billets, l’acheteur charge J4S – Events de l’achat des billets ainsi que de leur envoi. Lors de l’achat du billet, un contrat relatif à la visite de l’événement est conclu. Ce contrat est conclu exclusivement entre l’acheteur de billets et J4S – Events, sur la base des présentes CGV ainsi que sur la base des conditions.
2.3 – Conclusion du contrat
2.3.1 – Commande de l’acheteur de billets
L’aperçu des billets accessibles, fourni dans les canaux de vente, ne vaut que comme invitation à une soumission d’offre de la part de l’acheteur de billets. L’acheteur des billets fait son choix au moyen des canaux de vente. L’acheteur de billets fait sa sélection via le canal de vente correspondant. La sélection effectuée est affichée dans le panier (boutique en ligne) ou communiquée à l’acheteur de billets (achat au centre de danse). Par la confirmation de la commande, l’acheteur de billets confirme son offre obligatoire pour l’achat des billets choisis. L’acheteur des billets est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.
2.3.2 – Inscription
Pour passer une commande via la boutique en ligne (ci-après «commande en ligne»), l’acheteur de billets doit s’identifier dans la boutique en ligne ou avec son nom d’utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe (ci-après «données d’accès»; le compte utilisateur correspondant le «compte en ligne»).
Les données d’accès, communiquées à l’acheteur de billets, sont destinées à un usage personnel par l’acheteur de billets et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur de billets en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l’acheteur.
2.3.3 – Confirmation de commande
Lors d’une commande via la boutique en ligne, l’acheteur de billets recevra une confirmation de commande par e-mail quelques jours après la fin du processus de commande. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l’offre par J4S – Events.
2.3.4 – Acceptation par J4S – Events
Le contrat d’achat d’un billet pour la visite d’un événement entre l’acheteur de billets et l’organisateur n’est conclu qu’au moment de l’envoi, de la mise à disposition ou de la remise des billets à l’acheteur de billets ou lorsque J4S – Events. L’expédition, l’accessibilité, la remise ne s’effectuent qu’après réception du paiement de l’acheteur par J4S – Events et ce indépendamment du mode de paiement.
2.4 – Expédition des billets
2.4.1 – Généralités
2.4.1.1 – La décision sur le choix du type d’envoi appartient à J4S – Events. Le billet peut être livré ou envoyé notamment sous forme papier à l’adresse postale fournie par l’acheteur de billets, par e-mail avec un lien de téléchargement vers le fichier PDF du billet print@home (ci-après «billet print@home»), ou sous forme papier en la remettant au centre de danse (ci-après dénommés collectivement «billets»).
2.4.1.2 – L’acheteur de billets est tenu de contrôler les billets directement après réception. L’acheteur de billets est tenu en particulier de vérifier si les données personnalisées sont correctes. L’acheteur du billet doit notifier à J4S – Events les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés par la poste ou électroniquement par rapport aux billets commandés en l’espace de 3 jours ouvrés. Si l’acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés (art. 201 CO).
2.4.1.3 – Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur de billets au moment de l’expédition depuis le siège de J4S – Events (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L’acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu’à l’événement. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 2.4.2.3.
2.4.2 – Expédition électronique pour les billets print@home
2.4.2.1 – Après réception du paiement, l’acheteur imprime le billet print@home sans modifier sa dimension, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L’acheteur de billets reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l’impression du billet print@home.
2.4.2.2 – Le billet imprimé print@home doit être conservé soigneusement jusqu’à la participation à l’événement et ne doit pas présenter de dommages, de salissures ou d’autres altérations lors de son utilisation. Si le billet print@home présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l’acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d’accès à l’événement et/ou au remboursement du prix payé par l’acheteur du billet.
2.4.2.3 – L’acheteur de billets ne reçoit qu’une seule autorisation d’accès pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet print@home et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d’endommagement du billet print@home, l’acheteur peut réimprimer à nouveau le billet print@home, sachant qu’il a conscience du fait que l’accès à l’événement peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 2.4.2.4. Le billet print@home endommagé doit être détruit immédiatement. Si l’acheteur de billets a déjà supprimé le fichier PDF au moment de la perte ou du dommage, il peut imprimer à nouveau le billet. J4S – Events envoie alors encore une fois le fichier PDF à l’acheteur de billets. J4S – Events se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. L’acheteur des billets est conscient que le billet print@home ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c’est également le règlement aux termes du chiffre 2.4.2.4 qui s’applique.
2.4.2.4 – J4S – Events peut refuser l’accès à un événement si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d’un billet print@home sont en circulation et que le propriétaire d’un billet imprimé, d’une copie ou d’une imitation du billet print@home respectif a déjà eu accès à l’événement. J4S – Events n’est en particulier pas tenu de contrôler si l’identité du porteur du billet correspond à celle de l’acheteur du billet ou de contrôler l’authenticité du billet print@home. Si le propriétaire d’un billet print@home se voit refuser l’accès pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’a pas droit au remboursement du prix payé.
2.5 – Publicité et tirages au sort
Sans le consentement préalable exprès de J4S – Events, l’acheteur de billets n’est pas autorisé à utiliser les billets dans sa publicité destinée au grand public et/ou pour des tirages au sort.
2.6 – Prix
2.6.1 – Les prix des billets accessibles via les canaux de vente ou qui y sont indiqués ou communiqués incluent la TVA (si applicable).
2.6.2 – Le prix de vente affiché dans la boutique en ligne comprend le prix du billet de J4S – Events, plus les frais de service éventuels, à l’exclusion des frais de paiement et d’envoi éventuels.
2.7 – Paiement
2.7.1 – Commande en ligne
Lors de la commande en ligne, le paiement s’effectue par paiement anticipé. Le paiement doit être effectué dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la commande. C’est la date de l’ordre de paiement qui est déterminant pour le respect du délai. J4S – Events est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les billets, qui n’ont pas été payés dans le délai imparti, sont remis en vente.
2.8 – Retour, remboursement, transfert et échange
2.8.1 – Généralités
J4S – Events est le partenaire contractuel de l’acheteur de billets, responsable de l’exécution de l’événement. La possibilité, les conditions et le traitement d’une restitution et d’un remboursement ou d’un échange de billets achetés pour des événements sont exclus.
2.8.2 – Transfert de billets personnalisés (invitation personnelle) à une autre personne
J4S – Events décide seul si et dans quelles conditions les billets personnalisés peuvent être mis au nom d’une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur pourra demander le transfert.
2.8.3 – Annulation d’un événement
Si un événement est annulé sans remplacement (cela inclut également l’annulation ou le report d’une partie d’une série d’événements ou de représentations individuelles), les billets seront remboursés sur instruction de J4S – Events. L’annulation d’un événement est indépendante de la durée de la fermeture et de la cause concrète de la fermeture ou de l’annulation de l’événement.
2.8.4 – Particularités en cas de déplacement de la date d’un événement ou de modification d’un lieu d’événement
Si J4S – Events décide de reporter un événement ou de déplacer un lieu d’événement, le billet est valable pour la date reportée ou le nouveau lieu, quelles que soient les raisons du report. Cela vaut également si l’événement est reporté ou transféré à plusieurs reprises. Il revient J4S – Events de décider si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés. Est considéré comme un report tout changement de date et/ou de lieu de l’événement, que l’événement soit organisé à la nouvelle date avec le même contenu, les mêmes artistes ou équipes ou avec des caractéristiques et critères différents de ceux de l’événement initial.
2.8.5 – Traitement du retour de billets et remboursement
2.8.5.1 – Si J4S – Events accepte un retour et un remboursement des billets, ce dernier est effectué conformément aux conditions suivantes. Dans le cas contraire, l’acheteur de billets doit contacter directement J4S – Events.
2.8.5.2 – L’acheteur de billets doit retourner le billet pour un événement au centre de danse au plus tard 30 jours après la date de l’événement imprimée sur le billet. J4S – Events rembourse seulement le prix du billet. Les frais de service, de mode de paiement et d’envoi payés par l’acheteur de billets, ainsi que tous les autres frais de traitement et d’assurance pour la vente de billets, ne sont pas remboursables. Après un délai de 30 jours à compter de la date de l’évènement imprimée sur le billet, les acheteurs de billets doivent s’adresser directement à J4S – Events. Ce dernier décide ensuite du déroulement ultérieur de la procédure de restitution et de remboursement des billets.
2.8.5.3 – Si J4S – Events accepte le retour et le remboursement des billets et que l’événement a été reporté ou annulé pour cause de force majeure (cf. point 9 ci-dessous), l’acheteur de billets peut se voir facturer une indemnité de CHF 5.– ou 10% du prix brut du billet pour la vente et le remboursement des billets.
2.8.5.4 – Les billets doivent être envoyés par le détenteur actuel du billet à l’adresse indiquée par J4S – Events. Si le paiement est effectué par carte de crédit, TWINT, PayPal ou Postfinance, J4S – Events créditera le montant correspondant sur la carte ou le compte utilisé pour l’achat du billet ou sur le compte bancaire ou postal indiqué par le détenteur du billet. Si le paiement est effectué à l’avance, le montant sera crédité sur le compte bancaire ou postal indiqué par le titulaire du billet. Pour cela, J4S – Events a besoin des informations suivantes: Domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom).
2.9 – Obligations de l’acheteur de billets lors de la participation à l’événement
2.9.1 – Avec l’achat du billet ou en utilisant les prestations J4S – Events, l’acheteur de billets accepte les présentes CGV ainsi que les conditions générales de vente.
2.9.2 – En achetant son billet, l’acheteur accepte les dispositions de sécurité, d’accès, d’âge et autres règles d’application de l’organisateur ou de l’exploitant concerné, ainsi que les éventuelles conditions d’admission prévues par les autorités (p. ex. certificat de vaccination, résultat négatif d’un test, etc.). L’acheteur de billets est responsable du respect de ces dispositions et reconnaît qu’il peut être exclu de l’événement ou de l’entreprise sans compensation en cas de non-respect de ces dispositions. Dans ce cas, il n’y a pas de droit de restitution des billets. Les dispositions applicables sont disponibles auprès de J4S – Events.
2.9.3 – Si des billets ont été émis sur une base personnalisée, seule la personne dont le nom figure sur le billet sera admise à l’événement. Le personnel de sécurité aura le droit d’effectuer sur place les contrôles qui s’imposent. C’est pourquoi, le détenteur du billet doit être en mesure de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité. Si le nom figurant sur le billet ne correspond pas au nom sur la carte d’identité ou si le nom sur le billet n’est pas lisible, l’accès au spectacle pourra être refusé sans aucun échange et sans aucun droit au remboursement.
3 – CONTACT TRACING
Traitement des données de contact. Les services relatifs au contact tracing ne peuvent être utilisés que si les utilisateurs s’inscrivent en conséquence. L’utilisateur est tenu de fournir des données correctes et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il est également tenu de les maintenir à jour (ci-après dans son «compte d’utilisateur») et de veiller à être joignable à l’adresse qu’il a indiquée. En outre les informations transmises via le compte d’utilisateur peuvent être utilisées à des fins de promotion et de mailing. L’acheteur du billet comme l’utilisateur en acceptant les présentes CVG, donne le droit à J4S – Events d’utiliser les dites données.
4 – RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR DU BILLET ET DE L’UTILISATEUR
L’acheteur du billet comme l’utilisateur assument les responsabilités suivantes:
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables d’obtenir la connexion Internet nécessaire à l’utilisation des prestations de J4S – Events.
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables du respect des dispositions en matière de sécurité les plus récentes.
- Les données d’accès et les mots de passe doivent être tenus secrets. L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables de chaque utilisation des données d’accès et des mots de passe et de chaque action exécutée en lien avec l’utilisation du compte en ligne ou du compte d’utilisateur. Si un tiers non autorisé parvient tout de même à accéder aux données d’accès ou aux mots de passe du compte en ligne ou du compte d’utilisateur de façon supposée ou avérée, l’acheteur du billet comme l’utilisateur sont tenus d’en informer J4S – Events dans les meilleurs délais.
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur ne peuvent utiliser les prestations de J4S – Events que dans le cadre autorisé par la loi.
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur doivent s’abstenir de toute acte susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la boutique en ligne ou du site Internet.
5 – DROITS DE J4S – EVENTS
Si l’acheteur du billet et/ou l’utilisateur commet un manquement aux présentes CGV, J4S – Events est en droit de bloquer l’utilisation des prestations concernées et/ou l’accès au compte en ligne et/ou au compte d’utilisateur, à titre temporaire ou définitif.
6 – GARANTIE
6.1 – J4S – Events fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, dans la mesure où J4S – Events ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable.
6.2 – L’acheteur du billet comme l’utilisateur ont conscience que J4S – Events fournit ses prestations via Internet ou à l’aide de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations de J4S – Events, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux de communication et en raison d’une panne d’infrastructures IT ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Par conséquent, J4S – Events ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue, le bon fonctionnement et l’absence de défaut de ses prestations.
7 – RESPONSABILITÉ
7.1 – Responsabilité de J4S – Events
7.1.1 – En cas de manquement à ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CGV, J4S – Events assume une responsabilité illimitée à l’encontre de l’acheteur du billet et/ou de l’utilisateur au titre des dommages directs et avérés dus à un acte illicite intentionnel ou à une négligence grave.
7.1.2 – Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent notamment les pertes de gains, les dommages de réputation et la perte de données dus à un dysfonctionnement ou à une indisponibilité provisoire des prestations de J4S – Events ainsi que suite à une panne des canaux de vente, à une erreur de transmission, à un envoi retardé des billets, des réservations, des inscriptions sur liste d’attente J4S – Events, à des indications incorrectes des prix ou des prestations ou à des erreurs dans les confirmations de réservation.
7.1.3 – En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes qui empêchent l’achat de tickets, la réalisation de check-ins ou de check-outs aux fins du contact tracing, la réalisation d’inscriptions ou de réservations, l’acheteur du billet comme l’utilisateur ne peuvent prétendre à aucune compensation.
7.1.4 – Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de J4S – Events ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par J4S – Events et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.
7.2 – Responsabilité de l’acheteur de billets
7.2.1 – L’acheteur de billets est responsable envers J4S – Events, sans limitation, des dommages causés par un acte illicite intentionnel ou une négligence. L’acheteur de billets garantit intégralement J4S – Events contre toutes les prétentions de tiers qui pourraient résulter d’un manquement de l’acheteur de billets à ses obligations ou de la violation des présentes CGV.
7.2.2 – L’acheteur de billets est tenu de rembourser à J4S – Events les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur des billets et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse. L’acheteur de billets print@home est également tenu de dédommager J4S – Events pour tout dommage lié à l’utilisation non autorisée d’impressions, de reproductions, de copies ou d’imitations supplémentaires ou modifiées.
8 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est responsable envers J4S – Events, sans limitation, des dommages causés par un acte illicite intentionnel ou une négligence. L’utilisateur dégage intégralement J4S – Events de toute prétention de tiers découlant de l’utilisation des prestations de J4S – Events ou susceptibles de découler d’un manquement aux présentes CGV par l’utilisateur.
9 – CAS DE FORCE MAJEURE
Si l’événement, en raison d’une crise sanitaire (p. ex. une épidémie ou une pandémie, sans tenir compte du nombre de vagues de propagation qui se sont déjà produites) ou d’un cas de force majeure similaire (c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible, qui ne peut être évité ou ne peut être évité à temps, même en faisant preuve de la diligence raisonnable et en utilisant des moyens techniquement et économiquement raisonnables, tels que des catastrophes naturelles, des attentats terroristes, une défaillance des liaisons de télécommunications, une grève, des mesures officielles ou non, etc.), est annulé ou reporté par J4S – Events, le contrat entre l’acheteur de billets et l’organisateur ou l’exploitant reste valable. Dans ce cas, l’organisateur ou l’exploitant décide de la suite de la procédure conformément au chiffre 2.8 ci-dessus.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les boutiques en ligne, les sites Internet ainsi que l’ensemble des contenus de J4S – Events et J4S – Centre de danse accessibles via les boutiques en ligne ou les sites Internet de J4S – Events (ci-après les «contenus») sont protégés par des droits d’auteur et, sauf mention contraire, ils appartiennent exclusivement et en intégralité à J4S – Events. Les boutiques en ligne et les sites Internet peuvent contenir des références aux droits de protection et d’utilisation de tiers, que l’acheteur du billet comme l’utilisateur sont tenus de respecter. La reproduction, la diffusion, la transmission (sous forme électronique ou autre), la modification, la mise en relation ou l’utilisation des contenus (en tout ou partie) à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord préalable écrit de J4S – Events. Dans tous les cas, il est interdit à l’acheteur du billet et à l’utilisateur d’utiliser les boutiques en ligne ou les sites Internet aux fins du développement d’autres prestations, ou de modifier, de traduire, de reproduire, de décompiler le code source ou d’analyser les fonctions du code source, sauf si cela a été expressément autorisé en vertu de la loi.
11 – DISPOSITIONS FINALES
11.1 – Le lieu d’exécution pour les prestations de J4S – Events, y compris l’envoi de billets, se situe au siège de J4S – Events à Bussigny.
11.2 – L’acheteur de billets renonce à décompter des créances vis-à-vis de J4S – Events.
11.3 – J4S – Events se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera mise à disposition sur les sites Internet et entrera en vigueur au moment de sa publication.
11.4 – Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devai(en)t être nulle(s) ou inapplicable(s) en tout ou partie ou le devenir, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGV ou de l’achat du billet, de l’utilisation du contact tracing et/ou d’autres prestations n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
11.5 – Les litiges découlant des présentes CGV et de la relation entre J4S – Events et l’acheteur du billet ou J4S – Events et l’utilisateur sont soumis au droit suisse en exclusivité, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
11.6 – Le for exclusif pour tous les litiges entre J4S – Events et les acheteurs des billets ou J4S – Events et l’utilisateur est le siège de J4S – Events. Toutefois, J4S – Events est autorisée à poursuivre l’acheteur du billet ou l’utilisateur devant la juridiction de son lieu de domicile.